F

Rechercher sur le site :

Force exécutoire

DEFINITION: effet attaché aux décisions juridictionnelles.

Catégorie: F

Plus d'articles dans cette catégorie: « Fait Force majeure »

Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo

Portail de l'Ile-de-France

lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal